Afin de garantir une excellente hygiène alimentaire aux consommateurs, la loi à imposé des normes aux restaurateurs et aux métiers de bouche. L'une de ces exigences est le contrat de sanitation.
Le contrat de sanitation une exigence légale
Les négligences sur le plan de la propreté peuvent avoir de lourdes conséquences sur la santé des consommateurs. C'est pour cette raison que des exigences existent dans le domaine de l'alimentaire.
Ainsi, les métiers de bouches ainsi que les restaurants sont soumis à plusieurs dispositions que prevoient les règles sanitaires à leur activité.
L'article 17 de l'arrêté ministeriel du 09/05/1995 fait obligation aux structures qui fournissent de la nourriture aux consommateurs de mettre en place un projet de dératisation et de désinsectisation. Ce projet n'est rien d'autre que le contrat de sanitation.
Le contrat de sanitation répond également aux exigences des articles 13 et 14 de l'arrêté du 29/09/1997 portant conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à carractère social.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les phases de production, transformation, de distribution et d'exportation des produits de consommation. Parmi les différentes exigences de cette norme communautaire, il y a la participation à la formation HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point).
Qu'est ce qu'un contrat de sanitation ?
Le contrat de sanitation est un procédé visant l'extermination des nuisibles présents dans kes locaux professionnels. Les cadres abritant des métiers de bouches et les restaurants sont concernés par ce contrat. Aussi, les supermarchés, les industries spécialisées dans le domaine alimentaire font partie de ces lieux.
Le système inclus également des moyens de prevention. Il s'agit de mettre en place les différentes méthodes pour éviter que les nuisibles ne reviennent à nouveau.
Comment se déroule le plan de sanitation ?
Plusieurs étapes :
- La détermination des nuisibles présent
- Mesurer le niveau sanitaire des lieux
- Vérification du cadre externe des lieux
- Mise en place d'un protocole de lutte contre les nuisibles
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